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Le Cabinet assure la défense des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs salariés pour l’ensemble des infractions liées à l’exercice d’une activité économique. Il accompagne également les collectivités et les dépositaires de l'autorité publique ou les personnes chargées d'une mission de service public pour la gestion de toutes les infractions pénales spécifiques à leurs missions.

 

Il intervient à tous les stades de procédure (enquête préliminaire, instruction, audience), du premier acte d’enquête administrative ou judiciaire (demande de renseignement, réquisition judiciaire, audition libre, garde à vue, interrogatoire) à l’audience de plaidoirie au fond, devant toutes les autorités de poursuites et les juridictions (Procureur de la République, Parquet National Financier, Tribunal Correctionnel).

 

Le Cabinet apporte son expertise dans le cadre de procédures ou enquêtes multi-juridictionnelles/transnationales.

Lorsque cela est possible, des négociations avec les autorités de poursuites sont envisagées pour orienter la procédure ou son issue, au travers de mesures alternatives aux poursuites pénales ou de règlement négociés, comme la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) .

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Droit Pénal Économique / Droit Pénal de l’Entreprise

  • Atteintes à la probité (Corruption privée et publique, nationale et internationale (notamment d’agent public étranger), trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, concussion)

  • Abus de biens sociaux

  • Détournement de fonds publics

  • Abus de confiance

  • Escroquerie

  • Faux et usage de faux

  • Blanchiment

  • Publication de comptes inexacts

Droit Pénal Fiscal et Boursier

  • Fraude fiscale

  • Blanchiment de fraude fiscale

  • Délit d’initié

  • Manipulation de cours

  • Diffusion d’informations fausses ou trompeuses

Cybercriminalité et Protection des données de l’entreprise

  • Violations et atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données

  • Ransomware

  • Escroquerie au président

  • Espionnage industriel

  • Traitement illicite de données

  • Vol de données personnelles et commerciales

Droit Pénal du Travail

  • Blessures et homicides involontaires (notamment liés aux risques industriels)

  • Mise en danger de la vie d’autrui

  • Harcèlements

  • Travail dissimulé & Prêt illicite de main d’œuvre

  • Discriminations

  • Prévention et coordination de travaux

  • Entrave aux institutions représentatives du personnel ou aux fonctions de personnes disposant d’un statut protégé

  • Dépassement de la durée légale du travail

Droit Pénal de la Consommation et de la Concurrence et Droit Pénal douanier

  • Enquêtes DCCRF et DIRRECTE

  • Tromperies sur les qualités substantielles (notamment dans le secteur de la santé)

  • Non-conformité technique des produits

  • Abus de position dominante et ententes prohibées

  • Favoritisme

  • Infractions douanières

Droit Pénal de l’Environnement

  • Pollution des milieux physiques et biologiques

  • Travaux ou exploitation illégales causant une dégradation substantielle des milieux physiques et biologiques

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